Suis-je admissible au Régime canadien
de soins dentaires ?

Quatre conditions cumulatives à remplir.

L'admissibilité au RCSD repose sur quatre critères vérifiés par Santé Canada à chaque demande et à chaque renouvellement annuel. Vous devez remplir les quatre pour être admissible.

Critère 1 — Revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $

Le revenu familial net rajusté est un calcul fiscal précis. Il s'agit du revenu net de votre ménage (lignes 23600 de votre déclaration de revenus et celle de votre conjoint le cas échéant), moins les prestations pour enfants et plus certains remboursements. Le revenu utilisé pour votre demande 2026-2027 est celui de votre année fiscale 2025, tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation.

Critère 2 — Aucune assurance dentaire privée

Vous êtes considéré comme ayant accès à une assurance dentaire privée si vous y avez droit par votre employeur, votre école, votre conjoint, un membre de votre famille, une association professionnelle, un syndicat, ou une assurance individuelle. Cela reste vrai même si vous avez choisi de ne pas y adhérer, si vous payez une prime, ou si vous ne l'utilisez pas.

Deux exceptions : les retraités ayant renoncé à leurs prestations avant le 11 décembre 2023, et les personnes couvertes uniquement par un programme social gouvernemental (provincial, territorial ou fédéral) — dans ce cas les couvertures sont coordonnées.

Critère 3 — Déclaration de revenus produite

Vous et votre conjoint ou conjointe de fait le cas échéant devez avoir produit votre déclaration de revenus au Canada pour l'année précédente et avoir reçu votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada. Si vous n'avez pas produit votre déclaration, faites-le avant de présenter votre demande — la vérification de revenu ne peut se faire sans ces documents.

Critère 4 — Résidence canadienne aux fins de l'impôt

La résidence canadienne aux fins de l'impôt n'est pas la même chose que la citoyenneté ou le statut d'immigration. Vous êtes résident aux fins de l'impôt si vous avez des liens de résidence importants au Canada (logement, conjoint ou personnes à charge, biens personnels, liens économiques). Résidents permanents, citoyens, et certains détenteurs de permis de travail ou d'études peuvent être résidents aux fins de l'impôt. En cas de doute, consultez l'ARC.

Les cas particuliers qui reviennent le plus souvent.

Mon conjoint a une assurance dentaire par son emploi. Suis-je admissible ?

Non. Si votre conjoint a accès à une assurance dentaire privée par son emploi et que cette couverture pourrait vous inclure comme personne à charge, vous êtes considéré comme ayant accès à une assurance privée — même si vous n'y êtes pas inscrit. Cette règle vise à éviter les doublons avec les régimes privés existants.

J'ai un compte de gestion santé ou un compte mieux-être. Suis-je admissible ?

L'ARC exige depuis 2024 que les employeurs déclarent sur les T4 et T4A si leurs employés ont accès à une couverture dentaire, y compris via des comptes de dépenses ou de mieux-être. Si votre compte santé peut être utilisé pour des soins dentaires, vous êtes considéré comme ayant accès à une assurance dentaire et vous n'êtes pas admissible au RCSD.

Je suis travailleur autonome sans assurance. Suis-je admissible ?

Oui, si vous remplissez les quatre critères. Les travailleurs autonomes sans assurance dentaire privée et dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 90 000 $ sont pleinement admissibles au RCSD. Vous êtes même surreprésentés parmi les admissibles puisque vous n'avez pas d'assurance collective.

Je suis étudiant international. Suis-je admissible ?

Vous devez être résident canadien aux fins de l'impôt. Les étudiants internationaux peuvent l'être selon la durée de leur séjour et leurs liens de résidence au Canada. Attention : certaines universités offrent une assurance dentaire de groupe qui vous rend inadmissible. Vérifiez votre statut auprès de l'ARC ou du bureau des étudiants internationaux de votre établissement.

Mon revenu a changé cette année. Quelle année compte ?

Le RCSD utilise votre revenu de l'année fiscale précédente tel qu'indiqué sur votre avis de cotisation. Pour l'année de prestations 2026-2027 (du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2027), c'est votre revenu 2025 qui compte. Si votre situation s'est améliorée ou dégradée, votre admissibilité sera réévaluée lors du renouvellement annuel suivant.

Si je suis admissible, quand ma couverture débute-t-elle ?

Vous pouvez recevoir des soins dès la date de début de couverture indiquée sur votre lettre de confirmation Service Canada. Vous n'avez pas besoin d'attendre la trousse Sun Life — votre lettre et votre numéro de membre suffisent pour que le dentiste facture directement à Sun Life.